Conditions générales de ventes - Nutzwerk GmbH
(service en ligne)
L'entreprise Nutzwerk GmbH (appelée Nutzwerk) met à disposition un service en ligne qui protège les internautes d'une sécurité défaillante, des virus sous toutes leurs formes et de tous types de dangers. De plus, il rend possible une accélération des flux de données sur Internet. Avec ce service, Nutzwerk offre une protection pour toutes les messageries électroniques disponibles et une sécurité complète lorsque vous surfez sur le Web quelque soit votre navigateur Internet.
§1 Contenu des conditions générales de ventes
§2 Validation du contrat
§3 Identifiants
§4 Protection des données
§5 Droits et devoirs continus de l'utilisateur
§6 Volume de transfert (Limitation)
§7 Utilisation par des tiers
§8 Prix, modification des prix, conditions de paiement
§9 Modification de la performance
§10 Réclamations
§11 Délais de paiement
§12 Conditions de la garantie
§13 Résiliation du contrat
§14 Prolongation du contrat
§15 Responsabilité exclusive
§16 Droit de retour sur la marchandise (litiges)
§17 Autres conditions
§1 Contenu des conditions générales de vente
conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles du service SaferSurf, entre Nutzwerk et le client final (ci-après désigné "Utilisateur").
§2 Validation du contrat
La mise à disposition du service SaferSurf suppose un abonnement. Nutzwerk se réserve le droit de refuser un abonnement pour des raisons importantes. L'utilisation du service SaferSurf est possible par l'entrée du nom d'utilisateur et du mot de passe personnel (ci-après désigné "Identifiants"). Ces données nécessaire à l'abonnement seront mentionnées puis envoyées par email l'utilisateur concerné. Dès la réception de ces informations, le service sera mis en marche.
§3 Identifiants
L'internaute possède des identifiants pour se protéger contre l'accès d'un tiers. Si un doute persiste, qu'une tierce personne sans autorisation utilise les identifiants d'un utilisateur, Nutzwerk est autorisé à bloquer l'accès. L'utilisateur en est alors informé.
§4 Protection des données
Sans accord supplémentaire, les données relatives aux personnes sont collectées, traitées et utilisées dans un seul but : permettre un accès à l'utilisation et à son compte. Tout au long du contrat, les données des utilisateurs peuvent être transmises dans le cadre du traitement de données de commande interne une aide technique peut être apportée par la hotline et ici en particulier pour le compte personnel, ou aux entreprises qui en sont chargées. Nutzwerk garantit dans tous les cas, la protection des données personnelles, comme il est indiqué selon les principes de protection des données en ligne (ODSP) pour le service de SaferSurf.
§5 Droits et devoirs continus de l'utilisateur
L'utilisateur est obligé de payer les prix indiqués sur la liste des prix dans les délais prévus. De ce fait, il est obligé de faciliter le règlement total de la prestation fournie, selon les modalités de paiement choisies. Nutzwerk doit être avertit en cas de modification de l'adresse email comme expliqué dans la rubrique Identifiant. L'utilisateur déclare ne pas se servir du service SaferSurf à des fins abusives.
§6 Volume de transfert
Pour empêcher un abus de SaferSurf, divers mécanismes d'autoprotection sont mis en place. Ceux-ci sont nécessaires étant donné qu'une entreprise de plus de cent salariés peut installer théoriquement un compte utilisateur sur ses ordinateurs. SaferSurf s'adresse cependant également aux utilisateurs privés. Un tarif de groupe est possible ce qui sous-entend que les fonctions SaferSurf ne peuvent être utilisées pleinement que sur un ordinateur. Pour les entreprises, un Pack spécifique SaferSurf spécifique est mis à disposition.
Sans ces mécanismes d'autoprotection, une entreprise pouvait télécharger des centaines de Gigabits de données sur le serveur SaferSurf. Les retombées économiques ne seraient alors pas évaluées car les coûts de transfert, que SaferSurf paie à son prestataire de service, augmenteraient considérablement le tarif mensuel des utilisateurs.
Les pages Internet
Avec le pack SaferSurf, chaque client possède un volume mensuel de transfert de données de 4000 Mégabits par mois pour l'ouverture de page Internet, ce qui correspond à plus de 40 000 pages Internet. Le volume de transfert renvoie aux donnés chargés sur le navigateur Internet. Lorsque le volume s'apprête à être dépassé une notification est envoyée à l'utilisateur. Il est alors possible de commander du volume supplémentaire.
eMails
Le client possède un contingent de 5000 eMails par mois. 200 Mégabits par mois sont prévus pour récupérer le contenu des emails et 10 Mégabits pour l'enregistrement de tout email dans la corbeille. Lorsque le volume d'emails s'apprête à être dépassé une notification est envoyée à l'utilisateur. L'utilisateur peut avoir un bonus de transfert de 20% pour la réception de ses emails en fin de mois. Il est également de possible de commander du volume supplémentaire.
Limitation
Lorsque la limite du volume de transfert des pages Internet et/ou que le bonus de transfert pour les emails aient été atteint, sans qu'il y ait eu une nouvelle commande, un blocage des fonctions de SaferSurf s'effectue automatiquement.
Lorsque la corbeille est pleine, une fonction de SaferSurf offre la possibilité de la vider.
§7 Utilisation par des Tiers
Les Tiers sont des personnes physiques et morales, lesquelles ne sont pas utilisateurs au sens du paragraphe 1. Il n'est pas autorisé de mettre à disposition les identifiants d'accès au service sans une autorisation écrite de Nutzwerk à des Tiers personnes quelqu'en soit l'utilisation. Tant que Nutzwerk ne donne pas son accord, il est impossible de résilier le contrat.
§8 Prix, modification des prix, conditions de paiement
Les prix correspondent aux fonctions choisies et aux tarifs indiqués dans la liste des prix. Le décompte s'effectue en fonction de la durée réservée pour vos fonctions.
Les prix débutent au moment où l'utilisateur peut avoir accès au service SaferSurf.
En cas de limitation de l'accès au service (paragraphe 6), l'utilisateur est tout de même obligé de payer ce qu'il a commandé. Il ne s'effectue aucune compensation proportionnelle.
L'utilisateur doit également payer le prix pour une utilisation du service non autorisée, l'utilisateur ayant eu un accès au service injustifié.
Le montant pour l'utilisation du service est à payer en fonction du moyen de paiement choisi. Lors de l'ouverture d'un nouveau compte utilisateur, une installation supplémentaire payante et exceptionnelle est prévue. Celle-ci est facturée dès le premier prélèvement. Lors des prélèvements, le compte de l'utilisateur doit être suffisamment approvisionné.
Une fois toutes les informations bancaires transmises, l'utilisateur donne la permission à Nutzwerk de prélever la somme due. Dans le même temps, la banque est chargée d'informer Nutzwerk en cas de non possibilité de paiement de la part de l'utilisateur.
Nutzwerk est autorisé à modifier ses tarifs pour le service en question. Nutzwerk doit informer l'utilisateur en cas de modification des prix par email. De plus, Nutzwerk indiquera explicitement à l'utilisateur que la modification de la somme due est valable si l'utilisateur ne conteste pas par écrit dans les deux semaines à compter de la modification. Les conditions du contrat sont alors prolongées avec les modifications apportées.
L'utilisateur doit effectuer une veille informationnelle, les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment.
§9 Modification de la performance
Nutzwerk est autorisé à modifier le prix des services complémentaires offert aux utilisateurs, des conditions générales de vente. Nutzwerk informera l'utilisateur, des modifications par email. Une information par écrit peut aussi se réaliser. Simultanément, Nutzwerk signale expressément à l'utilisateur, que la modification s'applique ensuite dans le rapport contractuel, si l'utilisateur ne le conteste pas par écrit dans un délai de deux semaines, le contrat en est alors modifié. Dans le rapport contractuel, les conditions modifiées seront prolongées.
Les deux parties ont le droit, de résilier le rapport contractuel avec un effet immédiat, si l'utilisateur le conteste dans les temps.
Lorsqu'une modification est imposée légalement sur l'impôt de la T.V.A, la somme due s'adapte automatiquement à cette modification.
§10 Réclamations
Les réclamations sur les prix et sur les prestations de Nutzwerk doivent être faites par écrit et le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de deux semaines à compter du début de l'utilisation (soit la mise en service de SaferSurf). L'omission d'une réclamation dans une durée définie passe par un consentement : Nutzwerk ne mentionnera pas particulièrement dans la facture, les conséquences d'une plainte omise dans les temps. Le droit légal de l'utilisateur en ce qui concerne les réclamations reste intact après expiration du délai.
§11 Délais de paiement
Lors d'un retard de paiement d'un utilisateur ou d'une annulation du type d'abonnement choisis, Nutzwerk est autorisé à bloquer à l'utilisateur l'utilisation du service SaferSurf. Nutzwerk peut résilier le rapport contractuel sans préavis. Nutzwerk se réserve le droit de faire valoir des droits supplémentaires lors d'un retard de paiement.
Nutzwerk se doit de respecter les délais, sinon il se doit de rembourser à la hauteur de l'abonnement. L'utilisateur est autorisé à résilié le contrat, si Nutzwerk ne respecte pas un délai de grâce raisonnable afin que l'utilisateur puisse faire le nécessaire.
§12 Conditions de garantie
Nutzwerk garantie pour une période de 90 jours à partir de la première utilisation (sa première exigence de prestation), que le service SaferSurf correspond essentiellement au fonctionnement décrit dans la documentation, si cela est dûment expliqué dans la documentation de manière explicite.
L'utilisateur prend la responsabilité que le service SaferSurf satisfait ses demandes. Nutzwerk ne prend aucune garantie, que le service SaferSurf et/ou la documentation correspondent aux demandes et que l'application se déroule sans interruptions.
Nutzwerk ne prend aucune garantie, que le service SaferSurf identifie tous les virus informatiques connus ou que le service SaferSurf ne donne pas occasionnellement par erreur un virus informatique qui n'est pas réellement un virus informatique.
Lors d'une infraction de la garantie, l'unique droit et toute la responsabilité de Nutzwerk se doit d'estimer la réparation, le remplacement ou remboursement de prix du service SaferSurf, si l'infraction de la garantie de Nutzwerk ou son mandataire était déclarée pendant la période de garantie. Vous devez mettre à la disposition à votre fournisseur, tous les renseignements nécessaires pour la réparation ou le remplacement du service défectueux.
La garantie ne s'applique pas, quand vous :
- laissez effectuer ou effectuer des changements du service SaferSurf sans consentement de Nutzwerk,
- utilisez le service SaferSurf d'une manière non prévue à cette effet ou
- utilisez le service SaferSurf pour une autre utilisation.
§13 Résiliation du contrat
La relation contractuelle s'annule pour les deux parties par une résiliation du contrat. Une résiliation par l'utilisateur doit être prononcée par écrit au maximum 7 jours avant l'expiration de la durée de validité du contrat.
Lorsque l'utilisateur a informé Nutzwerk de son souhait de résiliation de contrat, il obtient une résiliation de plein droit. Le nom d'utilisateur et le numéro de client doivent être impérativement mentionnés pour la résiliation.
§14 Prolongation du contrat
Pour que la prolongation du contrat du client soit le plus simple possible, le contrat d'utilisation se prolonge automatiquement tant que l'utilisateur et Nutzwerk n'ont pas exprimé un souhait de résiliation (paragraphe 13). Pour les clients ayant contracté une durée de 12 mois d'abonnement, la prolongation sera de cette même période. Pour les autres clients, le contrat sera prolongé de 6 mois. Une installation supplémentaire payante n'est pas prise en compte pour le renouvellement du contrat, excepté les clients qui utilisent le service SaferSurf en tant que période d'essai. Pour ceux-là, la somme a payé correspond à 50% de l'installation supplémentaire.
§15 Responsabilité exclusive
Nutzwerk doit dédommager le client en cas de fautes graves ou de négligence qui portent atteintes à la personne telle que le non-respect de la vie privée.
NUTZWERK N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN UTILISATEUR OU UN TIERS VIA L'UTILISATION OU LA DIFFUSION DU SERVICE SAFERSURF. EN AUCUN CAS, NUTZWERK EST RESPONSABLE D'UN DEDOMMAGEMENT DIRECT, INDIRECT, SPECIALE, QUELCONQUE LORS D'UNE UTILISATION NON SURVEILLÉE OU NÉGLIGÉE POUVANT ENTRAINER DES GAINS OU DES PERTES DE DONNEES, RESULTANT D'UN USAGE NORMAL OU D'UN USAGE IMPOSSIBLE DU SERVICE SAFERSURF.
§16 Droit de retour sur la marchandise (litiges)
Un compte utilisateur et des fonctions individuels sont installées puis mis en service sur le serveur de Nutzwerk pour le client. Des prestations séparées doivent être louées auprès de fournisseurs externes pour le client tout au long de la durée de validité commandée et doivent être prépayées par Nutzwerk durant cette période. Le consommateur a 14 jours pour invoquer ce droit de retour sur la marchandise. Cela signifie donc qu'il doit porter réclamation avant l'expiration de ce droit. Dans ce cas, le droit s'annule du fait de l'exigence du service. Cela doit être démontré lorsqu'un transfert de données du client sur le serveur de Nutzwerk GmbH a été payé. Le délai commence une fois que le client a ses identifiants. Une rétractation provoque automatiquement une résiliation du contrat.
Lorsque les prestations commandées sont portées en réclamation, les fonctions payées par le client sont disponible jusqu'à la fin de la durée de validité du contrat. Dans ce cas les services sont facturés. Dans tous les cas, le compte utilisateur est automatiquement supprimé à la fin de la durée de validité du contrat.
Si le client n'a pas de réclamation sur le service ou ses fonctions et qu'aucunes données n'ont été transférées sur le serveur de Nutzwerk GmbH, le compte utilisateur est automatiquement supprimé 14 jours après.
§17 Autres conditions
Envoyer un message par email à Nutzwerk ne suffit pas comme forme écrite, sauf si cela est stipulé dans les Conditions Générales de Ventes. Des accords verbaux supplémentaires n'existent pas. Le Droit allemand s'applique aux parties du contrat. Les droits et obligations de Nutzwerk issus de la relation contractuelle peuvent être transmis à un Tiers, sans l'autorisation du client. Dans ce cas, le client n'a pas le droit de résilier la relation qui unit les deux parties avant la fin de la période d'abonnement.